Le décret relatif aux communes nouvelles et à la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est publié

Aujourd’hui est publié au Journal officiel un décret (1) permettant la mise en Å“uvre de la loi de réforme territoriale promulguée le 16 décembre 2010. Ce texte est pris pour l’application des articles 9, 21, 31, 47, 48, 68 et 85 de la loi.
Le texte organise tout d’abord la procédure de consultation prévue pour la création de communes nouvelles, modalité de regroupement des communes qui remplacement du régime de fusion des communes, issu de la loi du 16 juillet 1971. Il fixe les modalités de convocation et de consultations des électeurs dans certains cas de demande de création d'une commune nouvelle.
En deuxième lieu, le décret modifie la réglementation applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour:
- tirer les conséquences réglementaires de la suppression de la catégorie des communautés d'agglomération nouvelle;
- fixer le chiffre de population à prendre en compte pour déterminer la composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre;
- préciser les modalités selon lesquelles une nouvelle répartition des sièges peut être effectuée au sein de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux.
Enfin, il détermine les modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition et des services unifiés.

(1) Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en Å“uvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

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